Conditions générales de vente

1. Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à toutes les ventes et/ou prestations de service réalisées par la Société DECOR HEYTENS au profit de toutes personnes physiques ou morales agissant en tant qu’acheteur non professionnel (ci-après désignée le Client).

La signature de tout bon de commande ou acceptation d’un devis émis par la Société implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les produits fournis par la Société sont destinés à un usage personnel – le Client s’interdit toute revente en qualité de commerçant.

2. prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, emballage compris – les prestations de services définies (livraison et/ou pose) sont facturés en sus. Les prix (et promotions éventuelles) sont valables à la date de la commande spécifiée au recto.

Les produits à emporter sont payés comptant à la caisse du magasin le jour du retrait en magasin.

Les produits sur mesure font l’objet d’un acompte au jour de la commande à hauteur de 60% du prix de vente totale de la commande. Le solde est payable comptant au jour du retrait en magasin ou au plus tard le jour de la pose si celle-ci fait l’objet d’une prestation de service. Le délai de livraison indiqué au recto ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte.

L’acompte sera définitivement perdu et restera acquis à la Société si le Client ne prend pas livraison de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Société a informé le Client de sa disponibilité.

3. Droit de rétractation

Pour les produits sur mesure : les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (cf article VI.73.3° Code de droit Economique).

Toutefois, les mesures indiquées dans le bon peuvent être modifiées dans le délai indiqué au recto  – au-delà les mesures indiquées sous la responsabilité du Client sont définitives et les produits fabriqués selon ces indications ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retour sur ce motif. Le Client est informé et accepte que les modifications de mesure puissent faire varier le prix du produit.

Pour les produits à emporter : les achats en magasin ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation toutefois la Société accepte de reprendre pour un échange tout produit en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d’achat sur présentation du ticket de caisse – pour les commandes signées en dehors du magasin le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande. Il exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation (en annexe de la commande) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les Prestations de services : pour les commandes signées en dehors du magasin, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la commande dans les mêmes conditions que les produits à emporter sauf s’il a renoncé expressément au délai dans le cadre des dispositions de l’article VI.73 1 du Code de droit Economique et que la prestation de services est réalisée avant l’expiration de ce délai.

En cas de vente à crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans ce délai, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article VII83 du code de la consommation. La vente ne deviendra définitive et le délai de réalisation de la commande commence à courir, qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendra elle-même définitive.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, la Société sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4. Retrait en magasin - Livraison

La date de retrait, et/ou de livraison et/ou de la prestation de service prévue est indiquée sur le bon de commande.

En cas de retard non justifié par un cas de force majeure et non imputable au Client, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout support écrit durable, si la Société n’a pas été en mesure de livrer ou de réaliser la prestation de service dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure du Client. Dans ce cas la commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit du Client, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de livraison à domicile, le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le produit au moment de la livraison et, de mentionner explicitement sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du produit reçu. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme. Le Client devra informer la Société des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit.

Le Client est tenu de préciser à la Société toute les informations nécessaires à la livraison du Produit. La Société exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison ou d’impossibilité technique de livrer le produit. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du Client pour retrait en magasin.

5. Conformité des produits

La Société s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications de la commande en terme de mesures et qualité du tissu et ce dans le respect des dispositions en vigueur. En cas de défaut, le Client rapportera le produit en magasin pour examiner les solutions de réparation ou de remplacement. Ne constitue pas un défaut de conformité toute altération du produit résultant d’un non-respect des consignes de pose ou d’entretien.

Art. 1649ter.

Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :

   1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;

  2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

  3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

  4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  • 2. Le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s’il démontre :

  – qu’il ne connaissait pas la déclaration en cause et n’était pas raisonnablement en mesure de la connaître

  – que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

  – que la décision d’acheter le bien de consommation n’a pas pu être influencée par la déclaration.

  • 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
  • 4. Tout défaut de conformité qui résulte d’une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

  Il en va de même lorsque le bien, destiné à l’installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

Art. 1649quater

  • 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an
  • 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
  • 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
  • 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien.
  • 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art. 1649quinquies.

  • 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité en application de l’article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

  • 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l’alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d’envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l’application de l’alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

  – de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas le défaut de conformité;

  – de l’importance du défaut de conformité;

  – de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

  • 3. Le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

  – s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

  – si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l’application de l’alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

 Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d’un défaut de conformité, il peut exercer, à l’encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d’écarter cette responsabilité.

6. Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de toute commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 8/12/1992, le Client d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.

Pour l’édition d’un devis, le Client remettra à la Société ses coordonnées mail et/ou  téléphoniques autorisant ainsi la Société à le contacter dans un délai maximum de 3 mois suivant la date du devis.

7. Réclamations

Conformément aux dispositions en vigueur le Client a en cas de litige possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent.

Concernant la médiation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation  auprès de contact@mediationconsommateur.be, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.